Saisies de comptes bancaires : l’Etat serre la vis

avril 20, 2009 | Posted by Bauteur

Chaque année, les banques reçoivent par fax 70 000 avis de saisies de compte et mettent du temps à les traiter. La procédure sera désormais dématérialisée.
Pour assurer le recouvrement des créances publiques, les banques auront l’obligation de réagir en 48 heures maximum.
Les mauvais payeurs n’ont qu’à bien se tenir. Les créances publiques dues aux organes [...]

Categories: Presse marocaine 2009 | Tags: articles 101 et 102, ATD, Attijariwafa Bank, avis à tiers détenteurs, avis de saisies, Banque Populaire, Caisse nationale de sécurité sociale, CNSS, code de recouvrement des créances publiques, comptable public, comptables publics, créances publiques, demandes de blocage, dématérialisé, DGI, direction des impôts, droit de communication, économes, fisc, Groupement Professionnel des Banques du Maroc, impôt sur le revenu, informatiser procédure de recouvrement, IR, payeur indélicat, procédure de recouvrement, procédures de règlement à l’amiable, réduction des délais de traitement, Saisies de comptes bancaires, taxe des services communaux, taxe d’habitation, taxe professionnelle, TGR, Trésorerie générale du Royaume | No Comments »