Chaque année, les banques reçoivent par fax 70 000 avis de saisies de compte et mettent du temps à les traiter. La procédure sera désormais dématérialisée.
Pour assurer le recouvrement des créances publiques, les banques auront l’obligation de réagir en 48 heures maximum.
Les mauvais payeurs n’ont qu’à bien se tenir. Les créances publiques dues aux organes tels que la Trésorerie générale du Royaume, la CNSS, la direction des impôts seront bientôt recouvrées selon une procédure plus efficace. En effet, les avis à tiers détenteurs (ATD) émis par les administrations désirant recouvrer des créances publiques auprès de contribuables indélicats seront bientôt dématérialisés. Signalons d’abord que les ATD sont régis par le code de recouvrement des créances publiques. Il s’agit d’une procédure qui permet à un comptable public, une administration en somme, de réclamer à un tiers qui les détient, les sommes appartenant ou devant revenir à un redevable.
Pour avoir une idée de ce que cela représente, il faut savoir qu’en 2008, par exemple, les 300 comptables publics de la Trésorerie générale du Royaume (TGR) ont adressé plus de 20 000 avis aux différentes banques de la place. Avec ceux de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la direction générale des impôts (DGI), ce chiffre peut facilement atteindre les 70 000 ATD présentés chaque année aux banques. En tenant compte du fait que plusieurs avis sont envoyés à autant d’établissements bancaires pour un seul payeur indélicat, le nombre de personnes concernées par les saisies de comptes doit tourner autour des 15 000. «Attijariwafa bank et la Banque Populaire reçoivent chacune jusqu’à 12 000 ATD par an, soit 230 avis à traiter par semaine. C’est tout simplement énorme», confie un banquier de la place.
Mais cette «corvée» sera bientôt allégée puisque le Groupement professionnel des banques du Maroc et la TGR sont en passe de signer une convention visant à informatiser cette procédure de recouvrement.
Concrètement, cette dématérialisation visera non seulement les ATD, mais aussi les mainlevées relatives à un précédent avis ou encore les demandes de renseignement. Celles-ci consistent en un acte par lequel la TGR, ou tout autre administration ayant une créance publique à recouvrer, use du droit de communication pour accéder à tous documents ou renseignement utiles au recouvrement desdites créances. C’est une procédure souvent utilisée aussi par le fisc.
Grâce à cette informatisation, l’unité centrale de recouvrement de la TGR, appelée à devenir l’unique interlocuteur des banques, adressera, via un réseau informatique protégé, un avis comprenant l’identification et le montant de l’ATD, le nom et prénom ou registre du commerce du mauvais payeur et le numéro de son ou de ses comptes bancaires. De leur côté, les banques s’obligent à accuser réception et à traiter rapidement les avis tout en transmettant des accusés de réception.
Les demandes de blocage seront envoyées chaque jour avant 20 heures
En fait, la réduction des délais de traitement constitue l`un des principaux objectifs de cette dématérialisation. Avec la procédure actuelle, les avis sont traités au bout d’une semaine en moyenne. «Certaines banques parlent même de stocks d`ATD alors que le code de recouvrement de créances publiques est clair à ce sujet. Les avis doivent être traités sur le champ et l`argent transféré rapidement, en cas d`avis favorable, au compte de l’administration dont émane la requête», confie une source qui connaît bien le dossier. En signant la convention de dématérialisation, les banques s’engagent donc à traiter les ATD avec célérité : les comptables publics de la TGR doivent adresser leur avis quotidiennement avant 20 heures, pour recevoir une réponse comprenant aussi bien la détermination du solde réel que le blocage de la somme correspondant à l’ATD dans un délai de 48 heures.
Pour ce qui est du droit de communication, la TGR s’engage à adresser les demandes le dernier jour ouvrable de la semaine et les banques doivent y apporter une réponse le deuxième jour ouvrable de la semaine qui suit. Les mainlevées, qui correspondent aux actes délivrés par la TGR permettant d’arrêter les effets d’un ATD et par conséquent de libérer le contribuable, ne sont pas en reste. La convention oblige l’unité centrale de recouvrement de la TGR à adresser ses demandes de mainlevée quotidiennement avant 20 heures pour une transmission et un déblocage des soldes le lendemain avant 20 heures. Outre la réduction des délais de traitement, la dématérialisation des ATD vise à régler au passage quelques problèmes fonctionnels posés par l’actuelle procédure. «Les comptables publics adressent des ATD à tous les sièges et agences bancaires. Ce qui entraîne une multiplication de la charge de travail, une multitude d’interprétations de la procédure et, parfois, une utilisation du support papier manuscrit illisible pour les banquiers. De plus, dans l’actuelle procédure, les ATD sont parfois incomplets, ce qui prolonge les délais de traitement», peut-on lire dans une note explicative. En dehors des multiples avantages que représente cette dématérialisation pour l’administration et les banques, quelles seront les conséquences pour le contribuable ?
C’est simple, répond un banquier de la place, «le contribuable récalcitrant aura moins de temps pour éviter une saisie de ses comptes puisque les banques devront traiter les ATD beaucoup plus rapidement».
La banque engage sa responsabilité en cas de retard dans le traitement de l’ATD
Si elle représente un désavantage pour le contribuable récalcitrant, la réduction du délai de traitement est plutôt bénéfique pour la banque. En effet, sous l’actuelle procédure, un retard dans le traitement de l’avis peut très bien se retourner contre la banque. Comment ? «Au cas où le compte du contribuable est vidé après l’émission d’un ATD, l’établissement bancaire peut engager sa responsabilité et devient, conformément au code de recouvrement des créances publiques, solidaire avec le contribuable dans le paiement de la créance», est-il expliqué.
La nouvelle procédure concernera, dans un premier temps, uniquement les ATD adressés par la TGR aux banques. «Mais cette dématérialisation devrait être généralisée aux autres administrations», souligne-t-on auprès de cette administration. La nouvelle procédure devrait être mise en application une fois la convention signée par toutes les banques. «La dématérialisation doit être expérimentée durant une période de 6 mois avant d’entrer officiellement en vigueur. Ce délai est nécessaire pour tester les échanges et adapter les systèmes d’information des différents intervenants», ajoute-t-on auprès de la TGR.
Par ailleurs, et en dépit de son caractère spectaculaire, la procédure des ATD ne représente qu’une petite partie du recouvrement de la TGR. Cette administration, qui compte actuellement près de 3,4 millions de «clients», a souvent recours à des procédures de règlement à l’amiable avant d’émettre un ATD. «Mais cette procédure est intimement liée au taux de bancarisation des contribuables. Elle est donc appelée à s’intensifier durant les prochaines années», tient à préciser notre banquier.
Signalons enfin que la TGR est actuellement responsable du recouvrement d’une partie de l’impôt sur le revenu (IR) et de la totalité de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux (2 millions de contribuables). La TGR recouvre également la taxe professionnelle qui est versée par près de 600 000 contribuables.
Extraits :Le privilège du Trésor
Les avis à tiers détenteurs sont régis par les articles 101 et 102 du code de recouvrement des créances publiques. Le premier article traite du privilège du Trésor. Il stipule que «les comptables publics, économes, locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d’impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d’avis à tiers détenteurs par le comptable chargé du recouvrement, de verser en l’acquit des redevables, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des sommes dues par ces redevables». Le deuxième alinéa de la même disposition soumet «aux obligations visées à l’alinéa précédent, lorsqu’ils sont tiers détenteurs, les gérants, administrateurs ou directeurs de sociétés pour les impôts et taxes dus par celles-ci». L’article 102 traite, quant à lui, des effets de l’ATD. Ainsi «l’avis à tiers détenteurs a pour effet l’attribution immédiate des sommes détenues par les tiers visés aux deux articles précédents à concurrence du montant des impôts, taxes et autres créances dont le paiement est requis». De plus, «cet effet d’attribution s’étend aux créances à terme ou conditionnelles que le redevable possède à l’encontre des tiers détenteurs actionnés».
Source: La vie éco, Naoufal Belghazi, 20-04-2009
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